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Actes professionnels que peut accomplir le stagiaire


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Le stagiaire peut, sous la supervision étroite et la responsabilité de son maître de stage, accomplir la plupart des actes professionnels d’un avocat. Les actes professionnels d'un avocat incluent la signature de tous les documents juridiques en se désignant sous l'appellation « stagiaire en droit », ainsi que la représentation devant les tribunaux.

Toutefois, le stagiaire ne peut autoriser une plainte au criminel étant donné que cet acte relève de la fonction du procureur de la couronne. Il ne peut non plus légalement assermenter une personne, car il n'a pas lui-même prêté serment.

Aux fins de la Loi sur l'aide juridique, le stagiaire qui effectue son stage dans un cabinet d'avocats peut travailler sur tous les mandats d'aide juridique. Toutefois, le cabinet ne peut être rémunéré par la Commission des services juridiques pour ces actes.

Le stagiaire ne peut se désigner sous le titre d'avocat-stagiaire ou d'avocat. Nul ne peut utiliser le titre d'avocat à moins d'être inscrit au Tableau de l'Ordre (articles 1 e) et h), 44, 46 et 136 de la Loi sur le Barreau).

Protection auprès du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle

Veuillez noter que seul l’avocat membre en règle du Barreau du Québec peut être assuré auprès du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec. Ainsi, le stagiaire ne peut souscrire une assurance responsabilité professionnelle auprès du Fonds d’assurance. Tout maître de stage a l'obligation de souscrire au Fonds d’assurance à moins qu’il en soit exempté conformément au Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec ou est couvert par un contrat d’assurance de la responsabilité professionnelle établissant une garantie, au moins équivalente à celle que procure le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec, contre la responsabilité qu’il peut encourir en raison de fautes ou négligences commise dans l’exercice de sa profession.