Actes professionnels que peut accomplir le stagiaire

Le stagiaire peut, sous la supervision étroite et la responsabilité de son maître de stage, accomplir la plupart des actes professionnels d’un avocat. Les actes professionnels d'un avocat incluent la signature de tous les documents juridiques en se désignant sous l'appellation « stagiaire en droit », ainsi que la représentation devant les tribunaux.

Toutefois, le stagiaire ne peut autoriser une plainte au criminel étant donné que cet acte relève de la fonction du procureur de la couronne. Il ne peut non plus légalement assermenter une personne, car il n'a pas lui-même prêté serment.

Aux fins de la Loi sur l'aide juridique, le stagiaire qui effectue son stage dans un cabinet d'avocats peut travailler sur tous les mandats d'aide juridique. Toutefois, le cabinet ne peut être rémunéré par la Commission des services juridiques pour ces actes. Par contre, le stagiaire peut poser les actes considérés non essentiels, tels que la comparution devant un juge de paix, la comparution devant un juge pour enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité et faire option ainsi que la remise.

Le stagiaire ne peut se désigner sous le titre d'avocat-stagiaire ou d'avocat. Nul ne peut utiliser le titre d'avocat à moins d'être inscrit au Tableau de l'Ordre (articles 1 e) et h), 44, 46 et 136 de la Loi sur le Barreau).

Protection auprès du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle

Prenez note que seul l’avocat membre en règle du Barreau du Québec peut être assuré auprès du Fonds. Ainsi, le stagiaire ne bénéficie d'aucune protection auprès du Fonds d’assurance. Toutefois, lorsque le cabinet employeur détient une assurance responsabilité professionnelle dite excédentaire ou complémentaire auprès d’un assureur privé, le stagiaire y est généralement assuré à titre d'assuré innommé.