Prolongation du délai pour terminer le stage
Conformément à l'article 21 du Règlement sur la formation professionnelle des avocats, tout candidat ayant réussi les évaluations du programme de formation doit terminer le stage dans les trois ans à compter de la date de son admissibilité au stage. Cette date est indiquée sur le relevé de notes de l'École du Barreau.
Le candidat qui ne peut effectuer le stage dans le délai imparti doit présenter une demande de prolongation du délai pour terminer le stage. Conformément au deuxième alinéa de l'article 21 du Règlement sur la formation professionnelle des avocats, le délai pour terminer le stage peut être prolongé d’un délai supplémentaire équivalent à la période pendant laquelle le candidat a été empêché. Toutefois, la durée maximale de prolongation du délai est de deux ans.
Pour ne pas que cette demande soit prématurée, celle-ci doit être présentée au moment où le candidat constate qu’une telle demande est nécessaire et qu’il est en possession des pièces justificatives pour appuyer sa demande. Soulignons cependant que la demande doit être présentée au Comité avant la fin du délai de 3 ans.
Motifs
Motifs pouvant être invoqués: études supérieures en droit, maladie, accident, grossesse ou force majeure.
Formulaire
La demande de prolongation du délai pour terminer le stage doit comprendre les documents suivants :
- Formulaire de demande de modification au déroulement du stage
- Tout document permettant de justifier la demande (par exemple : relevés de notes, document d'admission, rapport médical, certificat de naissance, etc.).
Le formulaire de demande de modification au déroulement du stage est accessible via la page des formulaires.
Toute demande doit être
accompagnée des pièces justificatives et transmise par
courriel à l'adresse stage.ecole@barreau.qc.ca.
Veuillez vous assurer que la demande
est dûment complétée car une demande
incomplète peut entraîner des délais de traitement supplémentaires.
Nous vous prions de ne PAS transmettre de demande par la poste.