On s

Conditions d'admission


En vertu de l'article 5 du Règlement sur la formation professionnelle des avocats


« Pour être admis à l'École, un candidat doit, dans le délai déterminé par le Comité de la formation professionnelle, satisfaire aux conditions suivantes :

1. soumettre une demande d'admission dans la forme prévue par le Comité et y joindre tous les documents requis;
2. être titulaire d'un diplôme reconnu par le gouvernement, en vertu du premier alinéa de l'article 184 du Code des professions (chapitre C-26), permettant l'obtention du permis délivré par le Barreau ou d'un diplôme jugé équivalent par le Conseil d'administration du Barreau;
3. avoir été déclaré admissible par le Comité de vérification du Barreau;
4. payer les frais d'admission. »


Être titulaire d'un diplôme en droit


Diplôme en droit

L’article 1.03 du Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels prévoit ce qui suit :
« Donnent ouverture au permis délivré par le Barreau du Québec, les diplômes suivants décernés par les établissements d'enseignement ci-après désignés: 

a)  Baccalauréat en droit (LL. B.) de l'Université Laval; 
b)  Baccalauréat en droit (LL. B.) de l'Université de Montréal; 
c)  Baccalauréat en droit (LL. B.) de l'Université de Sherbrooke; 
d)  Baccalauréat en droit (LL. B.) de l'Université du Québec à Montréal; 
e)  Bachelor of Civil Law / Bachelor of Laws (B.C.L. / LL. B.) de l'Université McGill; 
f)  Licence en droit (LL. L.) de l'Université d'Ottawa.»

Tout candidat qui détient ou qui est sur le point de détenir l’un ou l’autre des diplômes ci-dessus énumérés peut déposer une demande d’admission. Au moment de suivre les cours dispensés par l’École du Barreau que ce soit les cours préparatoires ou la formation professionnelle, un candidat doit être en mesure de faire la preuve de l’obtention de son diplôme en droit. Cette preuve s’effectue en produisant un relevé de notes officiel qui indique que le candidat satisfait aux exigences du programme et qu’il sera diplômé.

Tous les étudiants doivent respecter le délai déterminé par le Comité de la formation professionnelle pour faire la preuve de l'obtention de leur diplôme en droit.


Documents requis au soutien de la demande d'admission

Dans le cadre de la demande d'admission, certains documents doivent être fournis à l'École du Barreau et d'autres documents doivent être fournis au Comité d'accès à la profession.


1. Documents à fournir à l'École du Barreau

Attention: la date limite pour déposer une demande d'admission est le 8 mars 2021 (ou au plus tard le 30 juillet 2021 pour les candidats visés par l'article 15 du Règlement sur la formation professionnelle des avocats). Cliquez ici pour accéder à la page Admission.

La photographie, le relevé de notes et, le cas échéant, les pièces justificatives au soutien de votre demande de transfert doivent être reçus au plus tard le 10 mars 2021 (ou au plus tard le 30 juillet 2021 pour les candidats visés par l'article 15 du Règlement sur la formation professionnelle des avocats) à l’une des adresses suivantes, selon votre provenance universitaire: 

adupuis@barreau.qc.ca : candidats de l’Université de Montréal, de l’Université McGill et de l’Université du Québec à Montréal

slabrosse@barreau.qc.ca : candidats de l’Université d’Ottawa  

lleclerc@barreau.qc.ca: candidats de l’Université Laval

fgiguere@barreau.qc.ca: candidats de l’Université de Sherbrooke


La photographie

Une photographie récente en format JPG. Le titre de votre photo doit être constitué de votre nom et du numéro de la demande d'admission Web transmis par courriel. (Si vous connaissez votre numéro d'intervenant, veuillez plutôt utiliser ce numéro).

Attention : le cadrage de la photo doit être de type « passeport », c’est-à-dire centré, le visage et le haut des épaules doivent être en direction de l’appareil photo et vos traits doivent être reconnaissables.


Le relevé de notes

Un relevé de notes officiel qui démontre que vous êtes titulaire d'un diplôme de licence ou de baccalauréat en droit. Si vous n’avez pas encore terminé vos études universitaires, vous pouvez fournir temporairement votre plus récent relevé de notes.

Le candidat qui n'est pas en mesure de fournir, au moment du dépôt de sa demande d'admission, la preuve de son diplôme en droit qui s'effectue en produisant un relevé de notes officiel attestant que le grade lui a été conféré, doit fournir son dernier relevé de notes comprenant l'ensemble des résultats et la moyenne obtenus à ce jour; ce document n'est acceptée que temporairement. La preuve du diplôme de licence ou de baccalauréat en droit doit être déposée au dossier du candidat au plus tard à la date déterminée annuellement par le Comité de la formation professionnelle. Pour plus de détails, voir la sous-rubrique « Conditions d'admission / Être titulaire d'un diplôme en droit »

Attention : Tout relevé de notes ou attestation fourni(e) doit être numérisé(e) à partir du document original ou d'une copie certifiée conforme. L’École du Barreau se réserve le droit d’exiger ultérieurement l’original des documents soumis ou des copies certifiées conformes de ceux-ci.


Certains étudiants étrangers ont des documents supplémentaires à fournir à l'École

En effet, les étudiants étrangers doivent maintenir un dossier conforme aux règles applicables en matière d’immigration afin de leur permettre d’étudier au sein de son établissement. Nous vous invitons à consulter la page Étudiants étrangers pour connaître les documents à fournir et les délais à respecter.


2. Documents à fournir au Comité d’accès à la profession

Attention: la date limite pour déposer une demande d'admission est le 8 mars 2021 (ou au plus tard le 30 juillet 2021 pour les candidats visés par l'article 15 du Règlement sur la formation professionnelle des avocats). Cliquez ici pour accéder à la page Admission.

Les documents qui suivent (voir lien ci-dessous) doivent être envoyés par la poste, PAR XPRESSPOST, de façon à ce qu'ils soient reçus au plus tard le 10 mars 2021  (ou au plus tard le 30 juillet 2021 pour les candidats visés par l'article 15 du Règlement sur la formation professionnelle des avocats). L'envoi doit être adressé:

À l'attention du Comité d'accès à la profession
Service des greffes du Barreau du Québec (et non à l'École du Barreau)
445, boulevard Saint-Laurent
Montréal (Québec) H2Y 3T8

Attention : En raison de la situation de la pandémie liée à la COVID-19, le Barreau du Québec accepte exceptionnellement de recevoir tous vos documents par voie électronique à greffe.cap@barreau.qc.ca, mais se réserve le droit de vous demander de produire tout document original. Vous devez donc vous assurer de conserver vos originaux ainsi que tout document transmis pour votre dossier. Pour faciliter le traitement de votre dossier, nous vous demandons de regrouper vos documents en un seul envoi.


Ces documents sont obligatoires afin de permettre au Comité d'accès à la profession de se prononcer sur l'admissibilité d'un candidat à l'École du Barreau.

Détails sur tous les documents à fournir au CAP


Le Comité d'accès à la profession a recensé les questions les plus fréquemment posées quant aux documents qui doivent lui être fournis. Ces questions sont regroupées dans un document pdf:

Foire aux questions du Comité d'accès à la profession


Frais d’audition devant le Comité d’accès à la profession

Le candidat qui sera convoqué à une audition devant le Comité d'accès à la profession devra acquitter des frais administratifs de 402.41$ (taxes comprises) avant la mise au rôle de son dossier. Tant que le candidat n'aura pas acquitté ces frais d'administration, son dossier sera considéré incomplet et ne sera pas étudié par le Comité d'accès à la profession, ce qui pourra compromettre ses possibilités d'être admis à l'École du Barreau pour l'année scolaire visée par sa demande d'admission. Le paiement de ces frais peut être effectué en argent comptant, par carte de crédit, par mandat poste ou par chèque certifié fait à l'ordre du Barreau du Québec.


Reconnaissance du diplôme par le Comité des équivalences

Tout candidat qui souhaite faire reconnaître l'équivalence d'un diplôme décerné par un établissement d'enseignement situé hors du Québec ou une équivalence de formation doit en faire la demande au Comité des équivalences.

Équivalences pour devenir avocat au Québec

Être déclaré admissible par le Comité d'accès à la profession

Le Barreau du Québec a pour mission la protection du public. À cet effet, l'article 45 de la Loi sur le Barreau énonce ce qui suit : 

« 1° Le Conseil d'administration forme le comité d'accès à la profession et en nomme les membres, dont le président. Ce comité est composé d'au moins 10 membres. Le comité peut siéger en divisions de trois membres dont le président ou un membre désigné par lui pour agir à titre de président de division. Les deux autres membres sont désignés par le président du comité. Les membres du comité ne peuvent être membres du Conseil de discipline.

2° Ce comité examine le dossier d'un candidat à la formation professionnelle, à l'évaluation et à l'inscription au Tableau; il doit s'enquérir si le candidat possède les moeurs, la conduite, la compétence, les connaissances et les qualités requises pour exercer la profession et se prononcer sur son admissibilité.

3° À cette fin, il exerce tous les pouvoirs de la Cour supérieure pour contraindre, par voie d'assignation sous la signature de l'un de ses membres, le candidat, ses témoins ou toute autre personne à comparaître, à répondre sous serment et à produire tout document. Les dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s'appliquent, aux fins du présent paragraphe, en y faisant les adaptations nécessaires. »


Pour l'admission 2020-2021, le Comité de la formation professionnelle a déterminé, par résolution, que tout candidat inscrit à la session d'automne, soit aux cours de la formation professionnelle ou aux cours préparatoires doit avoir été déclaré admissible par le Comité d'accès à la profession au plus tard, le 8 septembre 2020. Il a également déterminé, par résolution, que tout candidat inscrit à la session d'hiver doit avoir été déclaré admissible par le Comité d'accès à la profession au plus tard, le 25 janvier 2021. À défaut, le candidat ne pourra être admis à l'École du Barreau pour l'année 2020-2021.

Pour l'admission 2021-2022, le Comité de la formation professionnelle a déterminé, par résolution, que tout candidat inscrit à la session d'automne, soit aux cours de la formation professionnelle ou aux cours préparatoires doit avoir été déclaré admissible par le Comité d'accès à la profession au plus tard, le 17 août 2021. Il a également déterminé, par résolution, que tout candidat inscrit à la session d'hiver doit avoir été déclaré admissible par le Comité d'accès à la profession au plus tard, le 4 janvier 2022. À défaut, le candidat ne pourra être admis à l'École du Barreau pour l'année 2021-2022.

Tout défaut de se conformer aux instructions ou de fournir les pièces ou les documents requis et dûment indiqués au formulaire de demande d'admission en ligne rendra votre dossier incomplet et le Comité d'accès à la profession ne pourra l'étudier. Votre admission à l'École du Barreau est conditionnelle à ce que le Comité d'accès à la profession vous déclare admissible. Si tel n'est pas le cas, vous ne pourrez vous présenter à l'École du Barreau pour l'année scolaire 2020-2021 (ou l'année 2021-2022, le cas échéant). Il est donc dans votre intérêt que vous vous conformiez aux directives ci-haut mentionnées sans tarder.