Conditions d'admission

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Vous trouverez ci-dessous toute l'information pertinente sur les sujets suivants :

• Les conditions d’admission à l’École du Barreau
• Les documents à transmettre à l’École du Barreau
• Être déclaré admissible par le Comité d’accès à la profession
• Les documents à transmettre au Comité d’accès à la profession
• L’audition devant le Comité d’accès à la profession (le cas échéant)

Pour être admis à l’École, le candidat doit, dans le délai déterminé par le Comité de la formation professionnelle, satisfaire aux conditions suivantes:

1° soumettre une demande d’admission dans la forme prévue par le Comité et y joindre les documents requis;
2° être titulaire d'un diplôme reconnu par le gouvernement en vertu du premier alinéa de l'article 184 du Code des professions (chapitre C-26) qui donne ouverture au permis délivré par le Barreau ou s’être vu reconnaître une équivalence de diplôme ou de la formation aux fins de la délivrance d’un tel permis en application d’un règlement adopté conformément aux paragraphes c et c.1 de l’article 93 du Code des professions;
3° avoir été déclaré admissible par le Comité d'accès à la profession, conformément à l’article 45 de la Loi sur le Barreau;
4° payer les frais d’admission. »

De plus, l’article 1.03 du Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels prévoit ce qui suit :
« Donnent ouverture au permis délivré par le Barreau du Québec, les diplômes suivants décernés par les établissements d'enseignement ci-après désignés: 

a)  Baccalauréat en droit (LL. B.) de l'Université Laval; 
b)  Baccalauréat en droit (LL. B.) de l'Université de Montréal; 
c)  Baccalauréat en droit (LL. B.) de l'Université de Sherbrooke; 
d)  Baccalauréat en droit (LL. B.) de l'Université du Québec à Montréal; 
e)  Bachelor of Civil Law / Juris Doctor (B.C.L. / J.D.) de l’Université McGill; 
f)  Licence en droit (LL. L.) de l'Université d'Ottawa.»

*Conformément au Règlement sur le comité de la formation des avocats, l’avis favorable du Comité de la formation des avocats relativement au programme de baccalauréat en droit de l’Université du Québec en Outaouais (UQO) a été transmis au ministère de l’Enseignement supérieur en mai 2022.

De plus, le Barreau du Québec a transmis à l’Office des professions, en novembre 2022, une demande de modification réglementaire afin que le Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels soit modifié pour y inclure le baccalauréat en droit offert par l’UQO à titre de diplôme qui donne ouverture au permis délivré par le Barreau du Québec.

Demande de reconnaissance d’équivalence pour les juristes ou les avocats formés à l’étranger

Attention: avant de déposer une demande d'admission à l'École du Barreau, un juriste ou un avocat formé à l’étranger doit d’abord faire une demande de reconnaissance d’équivalence auprès du Comité des équivalences du Barreau du Québec. Pour tous les détails: Équivalences pour devenir avocat au Québec

Un candidat qui a déposé son dossier au Comité des équivalences doit détenir ou être sur le point de détenir une attestation d’équivalence pour faire une demande d'admission à l'École.

Un candidat qui a reçu une décision du Comité des équivalences devra transmettre son relevé de notes officiel à equivalence@barreau.qc.ca lorsqu'il aura complété avec succès l’ensemble des cours requis, et ce, afin qu’une attestation d’équivalence de diplôme soit émise par le Comité des équivalences.

Documents requis au soutien de la demande d'admission

Dans le cadre de la demande d'admission, certains documents doivent être fournis à l'École du Barreau et d'autres documents doivent être fournis au Comité d'accès à la profession.

Le relevé de notes et la photographie doivent être envoyés à l'École du Barreau à l’une des adresses suivantes, selon votre provenance universitaire: 

centremontreal@barreau.qc.ca : candidats de l’Université de Montréal, de l’Université McGill et de l’Université du Québec à Montréal

centregatineau@barreau.qc.ca : candidats de l’Université d’Ottawa  

centrequebec@barreau.qc.ca: candidats de l’Université Laval

centresherbrooke@barreau.qc.ca: candidats de l’Université de Sherbrooke

Certains étudiants étrangers ont des documents supplémentaires à fournir à l'École

En effet, les étudiants étrangers doivent maintenir un dossier conforme aux règles applicables en matière d’immigration afin de leur permettre d’étudier au sein de son établissement. Nous vous invitons à consulter la page pour connaître les documents à fournir et les délais à respecter.

Le relevé de notes (preuve de l'obtention du diplôme en droit)

Pour être admis, tout candidat doit fournir un relevé de notes officiel regroupant tous les cours suivis et attestant l'obtention de son diplôme en droit, et ce, avant le premier jour de cours.

Les délais pour transmettre les relevés de notes sont les suivants:

Année scolaire 2022-2023

Pour la session d'hiver 2023: avant le 3 janvier 2023


Année scolaire 2023-2024

Pour la session 1
- Cheminement-type A : au plus tard le 29 mai 2023
- Cheminement-type B : au plus tard le 14 août 2023

Pour la session 2
- Cheminement-type C : au plus tard le 16 octobre 2023
- Cheminement-type D : au plus tard le 8 janvier 2024 

Responsabilité de l'étudiant

Il est de la responsabilité de chaque candidat de s'assurer qu'il sera en mesure de fournir un relevé de notes officiel lui permettant de faire la preuve de l'obtention de son diplôme aux dates déterminées par le Comité de la formation professionnelle. Nous invitons les candidats à communiquer avec leur université puisque certaines fournissent directement à l'École le relevé de notes officiel ou l'attestation. L'École fournit aux universités la liste des candidats ayant besoin de faire la preuve de l'obtention de leur diplôme pour faciliter leur démarche.

La photographie

Une photographie récente en format JPG doit être fournie à l'École. Le cadrage de la photo doit être de type « passeport », c’est-à-dire centré, le visage et le haut des épaules doivent être en direction de l’appareil photo et vos traits doivent être reconnaissables.

Les délais pour transmettre la photo sont les suivants:

Pour la session 1 (cheminements-types A et B) : 10 février 2023 

Pour la session 2 (cheminements-types C et D) : 30 juin 2023 

Le Barreau du Québec a pour mission la protection du public. À cet effet, l'article 45 de la Loi sur le Barreau énonce ce qui suit : 

« 1° Le Conseil d'administration forme le comité d'accès à la profession et en nomme les membres, dont le président. Ce comité est composé d'au moins 10 membres. Le comité peut siéger en divisions de trois membres dont le président ou un membre désigné par lui pour agir à titre de président de division. Les deux autres membres sont désignés par le président du comité. Les membres du comité ne peuvent être membres du Conseil de discipline.

2° Ce comité examine le dossier d'un candidat à la formation professionnelle, à l'évaluation et à l'inscription au Tableau; il doit s'enquérir si le candidat possède les moeurs, la conduite, la compétence, les connaissances et les qualités requises pour exercer la profession et se prononcer sur son admissibilité.

3° À cette fin, il exerce tous les pouvoirs de la Cour supérieure pour contraindre, par voie d'assignation sous la signature de l'un de ses membres, le candidat, ses témoins ou toute autre personne à comparaître, à répondre sous serment et à produire tout document. Les dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s'appliquent, aux fins du présent paragraphe, en y faisant les adaptations nécessaires. »

Admissibilité à l'École
Tout candidat doit avoir été déclaré admissible par le Comité d'accès à la profession au plus tard à son premier jour de cours. À défaut, le candidat ne pourra être admis à l'École du Barreau.

Tout défaut de se conformer aux instructions ou de fournir les pièces ou les documents requis et dûment indiqués au formulaire de demande d'admission en ligne rendra votre dossier incomplet et le Comité d'accès à la profession ne pourra l'étudier.

Le Barreau du Québec accepte de recevoir par voie électronique les documents qui suivent (voir lien ci-dessous). Le candidat peut aussi transmettre les documents demandés par Xpresspost. Dans les deux cas, le candidat doit regrouper ses documents et les transmettre dans un seul envoi pour faciliter le traitement de son dossier.

Par voie électronique : greffe.cap@barreau.qc.ca.

Par Xpresspost:
Comité d'accès à la profession
Service des greffes du Barreau du Québec
445, boulevard Saint-Laurent
Montréal (Québec) H2Y 3T8

Délais : les documents doivent être reçus au plus tard le 10 février 2023 pour la session 1 (cheminements-types A et B) et au plus tard le 30 juin 2023 pour la session 2 (cheminements-types C et D).

Détails sur tous les documents à fournir au CAP

Le Comité d'accès à la profession a recensé les questions les plus fréquemment posées quant aux documents qui doivent lui être fournis. Ces questions sont regroupées dans un document pdf:

Foire aux questions du Comité d'accès à la profession

Le candidat qui sera convoqué à une audition devant le Comité d'accès à la profession devra acquitter des frais administratifs de 402.41$ (taxes comprises) avant la mise au rôle de son dossier. Tant que le candidat n'aura pas acquitté ces frais d'administration, son dossier sera considéré incomplet et ne sera pas étudié par le Comité d'accès à la profession, ce qui pourra compromettre ses possibilités d'être admis à l'École du Barreau pour l'année scolaire visée par sa demande d'admission.

Le paiement de ces frais peut être effectué par carte de crédit, en complétant le Formulaire 2667 – Comité d’accès à la profession que vous trouverez sur la page .

Comité d'accès à la profession | Guide du candidat

Afin de se préparer à l’audition, le Comité d’accès à la profession invite les candidats à prendre connaissance du qui décrit notamment le rôle et le mandat du Comité ainsi que le déroulement d’une audition.  

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