Documents requis par le CAP - Admission

Documents requis par le Comité d'accès à la profession

Politique de retour des documents originaux : Afin de permettre le traitement adéquat de l’information, tout retour de document se fera après le 15 mai.

Pour récupérer ses originaux (certificat de naissance, passeport, ...) le candidat doit obligatoirement fournir une photocopie de chaque document, en plus d'une enveloppe pré-adressée et pré-affranchie. Attention : il est de la responsabilité du candidat de s’assurer que l’adresse de retour fournie est valide. À défaut d’enveloppe et d’adresse de retour conforme, aucun document ne sera retourné et tous les documents non retournés seront détruits. Veuillez noter que le retour des documents se faisant par la poste régulière, le Barreau du Québec ne peut être tenu responsable de toute perte de documents. Si le document présenté est rédigé dans une autre langue que le français ou l'anglais, le candidat doit obligatoirement fournir une traduction française assermentée. Pour de plus amples informations, vous devez communiquer avec le Service des Greffes du Barreau du Québec au numéro (514) 954-3422 ou 1-800-361-8495, poste 3422.

Frais d’audition devant le Comité d’accès à la profession

Le candidat qui se verra convoqué à une audition devant le Comité d'accès à la profession devra acquitter des frais administratifs de 402,41 $ (taxes comprises) avant la mise au rôle de son dossier. Tant que le candidat n'aura pas acquitté ces frais d'administration, son dossier sera considéré incomplet et ne sera pas étudié par le Comité d'accès à la profession, ce qui pourra mettre en péril ses possibilités d'être admis à l'École du Barreau pour l'année scolaire visée par sa demande d'admission. Le paiement de ces frais peut être effectué en argent comptant, par carte de crédit, par mandat poste ou par chèque certifié fait à l'ordre du Barreau du Québec.

La preuve d'identité (présentation des différents documents admissibles)

CANDIDAT NÉ AU CANADA

Le candidat né au Québec doit fournir un CERTIFICAT DE NAISSANCE GRAND FORMAT du Registre de l'État civil du Québec. Pour ce faire, il doit s'adresser au Directeur de l'État civil du Québec. Le document doit mentionner le nom des parents.
 
Vous devez commander le certificat de naissance GRAND FORMAT. La carte format de poche identifiée « acte de naissance » n'est pas acceptée.

Voici quelques endroits qui sont dépositaires des formulaires de demande de certificat :

• Bureau du directeur de l'État civil (Québec et Montréal)
• Bureaux des passeports
• Caisses populaires Desjardins
• CLSC et Services ambulanciers
• Palais de justice
• Centre d'emploi et Immigration du Canada

Le candidat né dans une autre province du Canada doit fournir un EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME du baptistère ou du registre de l'État civil émis par l'autorité compétente.

POUR LE CANDIDAT NÉ À L'ÉTRANGER ET AYANT OBTENU LA CITOYENNETÉ CANADIENNE

La CARTE identifiée « Certificat de citoyenneté canadienne »
OU
L'ORIGINAL d'un passeport canadien valide (ou une copie certifiée conforme à l'original).

POUR LE CANDIDAT NÉ À L'ÉTRANGER MAIS N'AYANT PAS OBTENU LA CITOYENNETÉ CANADIENNE, LES DOCUMENTS SUIVANTS SONT ACCEPTÉS.

Le candidat doit déposer deux preuves d'identité :

Un ORIGINAL de l'acte de naissance
OU
un EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME par le fonctionnaire ou le ministre du culte responsable de la garde des registres d'état civil
OU
l'ORIGINAL d'un certificat de citoyenneté indiquant les nom et prénom et la date de naissance
OU
l'ORIGINAL d'un passeport valide d'un autre pays (ou une copie certifiée conforme à l'original).

PLUS une preuve valide de son statut au Canada :

La « fiche relative au droit d'établissement » de Emploi et immigration Canada OU Pour les personnes qui ne résident pas au Québec, le « Permis de séjour pour étudiant » de Citoyenneté et immigration Canada. OU Pour les personnes qui résident au Québec, le « Certificat d'acceptation » du ministre des Relations avec les citoyens et l'immigration.

LES NOM ET PRÉNOM ET CHANGEMENT DE NOM

Aux fins de la formation professionnelle, du stage et du Tableau de l'Ordre, le candidat ne doit utiliser aucun autre nom et prénom que ceux qui apparaissent sur la preuve d'identité fournie.

Si un candidat a légalement obtenu un changement de nom, il doit produire un original ou une copie certifiée conforme des documents appropriés.

Pour les changements de nom obtenus avant le 1er janvier 1994, il s'agit du décret du gouvernement, du certificat du ministre de la Justice ou du jugement du tribunal. Pour les changements obtenus après cette date, il s'agit de décision du directeur de l'état civil ou du jugement du tribunal.

Certificat de police ou de bonne conduite

Le certificat de police ou de bonne conduite que le candidat doit fournir sera considéré valide seulement s'il a été émis dans les 3 mois de la date de la demande d’admission pour l’année en cours. Seul un certificat de police ou de bonne conduite original est accepté. Le certificat peut être émis par tout service de police habilité à effectuer les vérifications d'antécédents judiciaires par le biais du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) et doit contenir les informations suivantes : nom(s), prénom(s), date de naissance et indiquer qu’il y a eu vérification d’antécédents judiciaires.

Pour obtenir ce certificat, vous pouvez notamment vous adresser aux postes de police de votre quartier ou de votre municipalité ou encore à des mandataires privés. Consultez la rubrique «empreintes digitales» dans les Pages jaunes ou sur Internet pour plus de détails. Nous ne pouvons pas vous référer à un endroit en particulier, puisqu’il relève de la discrétion de chacun de faire les démarches appropriées dans le but d’obtenir le certificat demandé

Refus d'émission du certificat : le candidat qui se voit refuser l'émission du certificat doit se conformer à toutes les autres exigences et transmettre sa demande d'admission dans les délais prévus. Il est à noter que l'absence de ce document entraîne automatiquement l'envoi du dossier d'admission au Comité d'accès à la profession, lequel Comité "...doit s'enquérir si le candidat possède les mœurs, la conduite, la compétence, les connaissances et les qualités requises pour exercer la profession..." (art. 45 Loi sur le Barreau)

Les autres documents

Une partie du formulaire de demande d'admission contient des questions qui permettront au Comité d'accès à la profession de déterminer si le candidat possède les moeurs, la conduite, la compétence, les connaissances et les qualités requises pour exercer la profession. Toute réponse affirmative à l'une de ces questions requiert obligatoirement un document officiel. Le candidat est tenu de le présenter au plus tard le 17 mars 2012.

Les documents requis pour les questions de la section Comité d'accès à la profession sont notamment les suivants :

• No 3 : un certificat de conduite professionnelle du dirigeant compétent de l’ordre attestant de votre statut actuel ou passé au sein de celui-ci (historique de statuts) N.B. Les ordres professionnels sont ceux apparaissant en annexe 1 du Code des professions, L.R.Q. c. C-26 de même que tout Barreau situé hors du Québec;

• No 3 a) : une copie conforme des décisions imposant ces mesures disciplinaires et/ou administratives (décision disciplinaire, sanction disciplinaire, etc.);

• No 3 b) : un document indiquant le montant dû et une preuve de paiement (pour les paiements effectuées, le cas échéant);

• No 3 c) : une copie des documents attestant que vous faites ou avez fait l’objet d’une telle enquête;

• No 4 : la dénonciation ou l’acte d’accusation (sommation), le jugement ou le procès-verbal de la décision, toute la preuve transmise par le poursuivant dans le cadre de son obligation de communication de la preuve, le(s) rapports(s) de police et le rapport présentenciel ou prédécisionnel;

• No 4 a): une copie conforme des documents pertinents à votre demande de réhabilitation et mentionner l’étape où elle est rendue (indiquer si votre demande est en cours d’étude, a été refusée, a été révoquée ou a été acceptée);

• No 4 b): une copie conforme des documents pertinents à votre demande de clémence royale et mentionner l’étape où elle est rendue (indiquer si votre demande est en cours d’étude, a été refusée ou a été acceptée inconditionnellement ou conditionnellement);

• No 5 : la dénonciation ou l’acte d’accusation (sommation), le jugement ou le procès-verbal de la décision, toute la preuve transmise par le poursuivant dans le cadre de son obligation de communication de la preuve, le(s) rapports(s) de police et le rapport présentenciel ou prédécisionnel;

• No 6 : La dénonciation ou l’acte d’accusation (sommation), le jugement ou le procès-verbal de la décision, toute la preuve transmise par le poursuivant dans le cadre de son obligation de communication de la preuve, le rapport de police, le rapport présentenciel ou prédécisionnel;

• No 7 : la dénonciation ou le constat d’infraction, le jugement ou le procès-verbal de la décision, le(s) rapports(s) de police et une preuve de paiement;

• No 8 : une copie conforme de la plainte disciplinaire, une copie conforme de la décision disciplinaire, une copie conforme de la sanction disciplinaire. Il vous faut mentionner le nom de l’institution, la date de la décision (si elle n’apparaît pas sur le document fourni), l’objet de la plainte et la nature de la décision. Vous devez fournir tout autre document pertinent;

• No 9 : une copie conforme de la plainte disciplinaire, une copie conforme de la décision disciplinaire, une copie conforme de la sanction disciplinaire. Il vous faut mentionner le nom de l’institution, la date de la décision (si elle n’apparaît pas sur le document fourni), l’objet de la plainte et la nature de la décision. Vous devez fournir tout autre document pertinent;

• No 10 : une copie conforme de l’avis de faillite, la liste des créanciers et les montants des créances, une copie conforme de l’avis de libération, le cas échéant et tout autre document pertinent;

• No 11 : une copie conforme de l’avis de faillite, la liste des créanciers et les montants des créances, une copie conforme de l’avis de libération, le cas échéant et tout autre document pertinent;

• No 12 : une copie conforme des actes de procédure reliés (requête, déclaration, procédures introductives d’instance, etc.), une copie conforme du jugement, le cas échéant, une copie conforme de toute entente de paiement intervenue avec le créancier, déclaration de règlement hors cour ou quittance, une preuve de paiement et tout autre document approprié;

• No 13 : une copie conforme des actes de procédure reliés (requête, déclaration, procédures introductives d’instance, etc.), une copie conforme du jugement, le cas échéant, une copie conforme de toute entente de paiement intervenue avec le créancier, déclaration de règlement hors cour ou quittance, une preuve de paiement et tout autre document approprié;

• No 14 : une copie conforme de tout document indiquant que vous êtes accusé d’outrage au tribunal (ex : un procès-verbal d’audience ou une copie conforme de la décision), une copie conforme de toute preuve indiquant que vous avez été acquitté de cette infraction et tout autre document approprié.);

• No 15 : indiquer l’objet du permis, le nom de l’organisme décisionnel, la nature et la date de la décision, une copie conforme de la déclaration ou, dans le cas d’un permis de conduire, de la lettre de suspension de la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ), une copie conforme du jugement ou du procès-verbal, une copie conforme à jour de votre dossier de conduite, une preuve de paiement, une copie conforme de toute décision et document approprié;

• No 16 : un certificat émis par un professionnel de la santé attestant de la nature de la dépendance et, le cas échéant, de la nature du suivi et de la prise en charge du problème;

• No 17 : Puisque vous avez indiqué souffrir d’un problème de santé physique ou psychique qui vous empêcherait d’exercer la profession d’avocat, le Barreau du Québec peut ordonner un examen médical en vertu de l’article 48 du Code des professions.

• No 18 : un certificat de votre médecin, psychologue ou thérapeute attestant si vous êtes apte à exercer la profession d’avocat;

• No 19 : veuillez nous transmettre une copie de toute ordonnance pour évaluation psychiatrique, garde en établissement ou pour soins.

Pour plus de détails relatifs aux documents exigés par le Comité d'accès à la profession, veuillez communiquer avec le Service des Greffes du Barreau du Québec au numéro (514) 954-3422 ou 1-800-361-8495, poste  3422.

Se conformer aux exigences de la Charte de la langue française 

«  Les ordres professionnels ne peuvent délivrer de permis au Québec qu'à des personnes ayant de la langue officielle une connaissance appropriée à l'exercice de leur profession. » (Charte de la langue française, art. 35).

Il est impératif que le candidat se conforme aux exigences de la Charte pour faire partie du Barreau du Québec. Il doit se conformer à ces exigences avant la fin du stage, sous peine de compromettre la date de sa prestation de serment.

L'Office de la langue française établit que la connaissance de la langue française appropriée à l'exercice de la profession s'évalue au moyen d'un examen portant sur les quatre aptitudes suivantes : la compréhension du français oral, la compréhension du français écrit, l'expression orale en français, l'expression écrite en français. Il faut réussir les quatre parties de l'examen pour se conformer aux exigences de la Charte de la langue française. Il n'y a pas de limite pour le nombre de reprises de l'examen. Il faut cependant respecter un intervalle de trois mois minimum entre chaque reprise.

Les examens de l'Office de la langue française touchent toutes les personnes qui désirent obtenir un permis d'exercice de l'un des ordres professionnels régis par le Code des professions du Québec, mais qui ne répondent pas à l'une ou l'autre des conditions suivantes :

• avoir suivi, à temps plein, au moins trois années d'enseignement de niveau secondaire ou postsecondaire offert en français, et ce, de partout dans le monde. Ceci exclut cependant les écoles bilingues;
• avoir réussi l'examen de français, langue maternelle, du ministère de l'Éducation, de la quatrième ou de la cinquième année de l'enseignement secondaire, pour les personnes qui étudient en anglais ou dans une autre langue;
• avoir obtenu, au Québec, un certificat d'études secondaires qui n'est pas antérieur à l'année scolaire 1985-1986.

Pour tout renseignement, veuillez communiquer avec :

Office de la langue française téléphone: (514) 873-8387 Division de l'évaluation de la connaissance du français télécopieur : (514) 873-3488 et des relations avec les ordres professionnels.