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Documents requis par le CAP - Admission


Documents requis par le Comité d'accès à la profession

Politique de retour des documents originaux :

Afin de permettre l'analyse adéquate de l’information, tout retour de document se fera après le traitement par le Service des greffes.

Pour récupérer ses originaux (certificat de naissance, passeport,...) le candidat doit obligatoirement fournir une copie de chaque document, en plus d'une enveloppe pré-adressée et pré-affranchie. 

Attention : il est de la responsabilité du candidat de s’assurer que l’adresse de retour fournie soit valide. À défaut d'enveloppe et d'adresse de retour conforme, aucun document ne sera retourné et tous les documents non retournés seront détruits.

Veuillez noter que le retour des documents se faisant par la poste régulière, le Barreau du Québec ne peut être tenu responsable de toute perte de documents. Si le document présenté est rédigé dans une autre langue que le français ou l'anglais, le candidat doit obligatoirement fournir une traduction française ou anglaise assermentée. Pour de plus amples informations, vous devez communiquer avec le Service des Greffes du Barreau du Québec au numéro (514) 954-3411 ou 1-844-954-3411.

Frais d’audition devant le Comité d’accès à la profession

Le candidat qui sera convoqué à une audition devant le Comité d'accès à la profession devra acquitter des frais administratifs de 402,41 $ (taxes comprises) avant la mise au rôle de son dossier. Tant que le candidat n'aura pas acquitté ces frais d'administration, son dossier sera considéré incomplet et ne sera pas étudié par le Comité d'accès à la profession, ce qui pourra mettre en péril ses possibilités d'être admis à l'École du Barreau pour l'année scolaire visée par sa demande d'admission. Le paiement de ces frais peut être effectué en argent comptant, par carte de crédit, par mandat poste ou par chèque certifié fait à l'ordre du Barreau du Québec.

Frais administratifs pour les demandes d'admission hors délais

Des frais administratifs de 57,49 $ (taxes comprises) seront exigés, par le Service des Greffes, de tout candidat qui déposera sa demande d'admission à l'École du Barreau et d'admissibilité au Comité d'accès à la profession à l'extérieur de la période d'admission.

Une demande d'admission tardive ou le défaut d'acquitter les frais administratifs au Service des Greffes pourraient entraîner un retard dans le traitement du dossier par le Comité d'accès à la profession et mettre en péril la possibilité du candidat d'être admis à l'École du Barreau pour l'année scolaire visée dans la demande. Il est dans l'intérêt du candidat de soumettre sa demande d'admission dans la période prévue à cet effet.

La preuve d'identité (présentation des différents documents admissibles)


A - CANDIDAT NÉ AU CANADA


Le candidat né au Québec doit OBLIGATOIREMENT fournir un CERTIFICAT DE NAISSANCE GRAND FORMAT du Registre de l'État civil du Québec. Pour ce faire, il doit s'adresser au Directeur de l'État civil du Québec. Le document doit mentionner le nom des parents.
 
Vous devez commander le certificat de naissance GRAND FORMAT.

Voici quelques endroits qui sont dépositaires des formulaires de demande de certificat :

  • Bureau du directeur de l'État civil (Québec et Montréal)
  • Bureaux des passeports
  • Caisses populaires Desjardins
  • CLSC et Services ambulanciers
  • Palais de justice
  • Centre d'emploi et Immigration du Canada



B - CANDIDAT NÉ DANS UNE AUTRE PROVINCE DU CANADA

Le candidat né dans une autre province du Canada doit fournir un EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME du baptistaire ou du registre de l'État civil émis par l'autorité compétente.



C - CANDIDAT NÉ À L'ÉTRANGER

  • LE CANDIDAT NÉ À L'ÉTRANGER  ET  AYANT OBTENU LA CITOYENNETÉ CANADIENNE :

- doit fournir DEUX preuves d'identité COPIE CERTIFIÉE CONFORME À L'ORIGINAL (par un commissaire à l'assermentation ou tout personne apte à faire prêter serment) :

1. un passeport canadien valide

ET

2. La CARTE de « Certificat de citoyenneté canadienne »

  • LE CANDIDAT NÉ À L'ÉTRANGER, MAIS N'AYANT PAS OBTENU LA CITOYENNETÉ CANADIENNE :

- doit fournir TROIS documents confirmant son identité et son statut au Canada COPIE CERTIFIÉE CONFORME À L'ORIGINAL (par un commissaire à l'assermentation ou tout personne apte à faire prêter serment) :

1. un passeport valide du pays d'origine

ET

2. l'acte de naissance
    OU
  - un EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME par le fonctionnaire ou le ministre du culte responsable de la garde des registres d'état civil

ET

3. une preuve valide de son statut au Canada, soit :

 - La « fiche relative au droit d'établissement » de Emploi et immigration Canada
   OU
 - Le « Permis de séjour pour étudiant » de Citoyenneté et immigration Canada.
   OU
 - Le « Certificat d'acceptation » du ministre des Relations avec les citoyens et l'immigration. (Pour les personnes qui résident au Québec.)


LES NOM ET PRÉNOM ET CHANGEMENT DE NOM

Aux fins de la formation professionnelle, du stage et du Tableau de l'Ordre, le candidat ne doit utiliser aucun autre nom et prénom que ceux qui apparaissent sur la preuve d'identité fournie.

Si un candidat a légalement obtenu un changement de nom, il doit produire un original ou une copie certifiée conforme des documents appropriés.

Pour les changements de nom obtenus avant le 1er janvier 1994, il s'agit du décret du gouvernement, du certificat du ministre de la Justice ou du jugement du tribunal. Pour les changements obtenus après cette date, il s'agit de décision du directeur de l'état civil ou du jugement du tribunal.

Certificat de police ou de bonne conduite

Le certificat de police ou de bonne conduite que le candidat doit fournir sera considéré valide seulement s'il a été émis dans les trois mois de la date de la demande d’admission pour l’année en cours. SEUL UN CERTIFICAT DE POLICE OU DE BONNE CONDUITE ORIGINAL EST ACCEPTÉ. Le certificat peut être émis par tout service de police habilité à effectuer les vérifications d'antécédents judiciaires par le biais du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) et doit contenir les informations suivantes : nom(s), prénom(s), adresse, date de naissance et indiquer qu’il y a eu vérification d’antécédents judiciaires.

Pour obtenir ce certificat, vous pouvez notamment vous adresser aux postes de police de votre quartier ou de votre municipalité ou encore à des mandataires privés. Consultez la rubrique « vérification d'antécédents judiciaires »  sur Internet pour plus de détails. Nous ne pouvons vous référer à un endroit en particulier, puisqu’il relève de la discrétion de chacun de faire les démarches appropriées dans le but d’obtenir le certificat demandé.

Refus d'émission du certificat : le candidat qui se voit refuser l'émission du certificat doit se conformer à toutes les autres exigences et transmettre sa demande d'admission dans les délais prévus. Il est à noter que l'absence de ce document entraîne automatiquement l'envoi du dossier d'admission au Comité d'accès à la profession, lequel Comité «...doit s'enquérir si le candidat possède les mœurs, la conduite, la compétence, les connaissances et les qualités requises pour exercer la profession...» (art. 45 Loi sur le Barreau).

Les autres documents

Une partie du formulaire de demande d'admission contient des questions qui permettront au Comité d'accès à la profession de déterminer si le candidat possède les mœurs, la conduite, la compétence, les connaissances et les qualités requises pour exercer la profession. Toute réponse affirmative à l'une de ces questions requiert obligatoirement un document officiel. Le candidat est tenu de le présenter au plus tard le 21 mars 2017 (ou au plus tard le 10 juillet 2017 pour les candidats visés par l'article 15 du Règlement sur la formation professionnelle des avocats).

Pour connaître les documents requis pour les questions de la section du Comité d'accès à la profession, nous vous référons à la Foire aux questions du Comité d'accès à la profession.



Se conformer aux exigences de la Charte de la langue française 

«  Les ordres professionnels ne peuvent délivrer de permis au Québec qu'à des personnes ayant de la langue officielle une connaissance appropriée à l'exercice de leur profession. » (Charte de la langue française, art. 35).

Il est impératif que le candidat se conforme aux exigences de la Charte pour faire partie du Barreau du Québec. Il doit se conformer à ces exigences avant la fin du stage, sous peine de compromettre la date de sa prestation de serment.

L'Office de la langue française établit que la connaissance de la langue française appropriée à l'exercice de la profession s'évalue au moyen d'un examen portant sur les quatre aptitudes suivantes : la compréhension du français oral, la compréhension du français écrit, l'expression orale en français, l'expression écrite en français. Il faut réussir les quatre parties de l'examen pour se conformer aux exigences de la Charte de la langue française. Il n'y a pas de limite pour le nombre de reprises de l'examen. Il faut cependant respecter un intervalle de trois mois minimum entre chaque reprise.

Les examens de l'Office de la langue française touchent toutes les personnes qui désirent obtenir un permis d'exercice de l'un des ordres professionnels régis par le Code des professions du Québec, mais qui ne répondent pas à l'une ou l'autre des conditions suivantes :

  • avoir suivi, à temps plein, au moins trois années d'enseignement de niveau secondaire ou postsecondaire offert en français, et ce, de partout dans le monde. Ceci exclut cependant les écoles bilingues;
  • avoir réussi l'examen de français, langue maternelle, du ministère de l'Éducation, de la quatrième ou de la cinquième année de l'enseignement secondaire, pour les personnes qui étudient en anglais ou dans une autre langue;
  • avoir obtenu, au Québec, un certificat d'études secondaires qui n'est pas antérieur à l'année scolaire 1985-1986.

Pour tout renseignement, veuillez communiquer avec :

Office de la langue française téléphone: (514) 873-8387 Division de l'évaluation de la connaissance du français télécopieur : (514) 873-3488 et des relations avec les ordres professionnels.

Lien vers la Charte de la langue française : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/C_11/C11.html