Conditions d'admission

En vertu de l'article 5 du Règlement sur la formation professionnelle des avocats

« Pour être admis à l'École, un candidat doit, dans le délai déterminé par le Comité de la formation professionnelle, satisfaire aux conditions suivantes :

1. soumettre une demande d'admission dans la forme prévue par le Comité et y joindre tous les documents requis;

2. être titulaire d'un diplôme reconnu par le gouvernement, en vertu du premier alinéa de l'article 184 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26), permettant l'obtention du permis délivré par le Barreau ou d'un diplôme jugé équivalent par le Conseil général du Barreau;

3. avoir été déclaré admissible par le Comité de vérification du Barreau;

4. payer les frais d'admission. »

Être titulaire d'un diplôme en droit

Diplôme en droit

L’article 1.03 du Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels prévoit ce qui suit :
« Donnent ouverture au permis délivré par le Barreau du Québec, les diplômes suivants décernés par les établissements d'enseignement ci-après désignés: 

a)  Baccalauréat en droit de l'Université Laval; 
b)  Baccalauréat en droit de l'Université de Montréal; 
c)  Baccalauréat en droit de l'Université de Sherbrooke; 
d)  Baccalauréat en droit de l'Université du Québec à Montréal; 
e)  Bachelor of Civil Law de l'Université McGill; 
f)  Licence en droit de l'Université d'Ottawa.»

Tout candidat qui détient ou qui est sur le point de détenir l’un ou l’autre des diplômes ci-dessus énumérés peut déposer une demande d’admission. Au moment de suivre les cours dispensés par l’École du Barreau que ce soit les cours préparatoires ou la formation professionnelle, un candidat doit être en mesure de faire la preuve de l’obtention de son diplôme en droit. Cette preuve s’effectue en produisant un relevé de notes officiel qui indique que le candidat satisfait aux exigences du programme et qu’il sera diplômé.

Délai

Pour être admis, tout candidat doit fournir un relevé de notes officiel regroupant tous les cours suivis et attestant l'obtention de son diplôme en droit (art. 5 (2°) du Règlement sur la formation professionnelle des avocats), et ce, avant le premier jour de cours.

Ainsi, le Comité de la formation professionnelle a déterminé, par résolution, que tout candidat doit fournir la preuve de l'obtention de son diplôme en droit au plus tard le 13 août 2013 pour le candidat inscrit à la session d'automne 2013 et, au plus tard le 6 janvier 2014 pour le candidat inscrit à la session d'hiver 2014. Le candidat qui s'inscrit aux cours préparatoires doit fournir la preuve de l'obtention de son diplôme en droit au plus tard le 13 août 2013.

Impossibilité de fournir la preuve de l'obtention de son diplôme dans le délai

Il se peut que les facultés de droit soient dans l’impossibilité de fournir à un candidat la preuve requise pour démontrer l'obtention de son diplôme dans le délai fixé par le Comité de la formation professionnelle alors que le candidat a pourtant complété tous ses cours, remis tous ses travaux et écrit tous ses examens avant le 13 août 2013 pour la session d'automne et les cours préparatoires et avant le 6 janvier 2014 pour la session hiver.

Par exemple, si un candidat est en attente d'une note, il sera dans l'impossibilité de fournir un relevé de notes officiel pour faire la preuve de l'obtention de son diplôme et il sera admis conditionnellement à l'École. Toutefois pour la session de l'automne 2013, il devra fournir au plus tard la veille de l'évaluation notée 1, soit le 24 septembre 2013 à 17 h, une attestation de l'université selon laquelle il a terminé et réussi tous les examens et satisfait aux autres exigences nécessaires à l'obtention du diplôme. Pour la session de l'hiver 2014, la date limite pour fournir l'attestation est le 17 février 2014 à 17 h. Au delà de ces dates, toute demande d'admission sera refusée en vertu de l'article 7 du Règlement sur la formation professionnelle des avocats.

L'attestation étant une preuve temporaire, tout candidat doit fournir à l'École son relevé de notes officiel démontrant l'obtention de son diplôme dès qu'il est disponible.

Responsabilité de l'étudiant

Il est de la responsabilité de chaque candidat de s'assurer qu'il sera en mesure de fournir un relevé de notes officiel lui permettant de faire la preuve de l'obtention de son diplôme (ou une attestation temporaire si le relevé de notes n'est pas disponible) aux dates déterminées par le Comité de la formation professionnelle. Dans le cas de l'attestation, nous réitérons qu'elle ne sera valable que jusqu'au 24 septembre 2013 pour la session de l'automne 2013 et le 17 février 2014 pour la session de l'hiver 2014 et qu'au-delà de ces dates, seul un relevé de notes officiel faisant foi de l'obtention du diplôme sera accepté. Nous invitons les candidats à communiquer avec leur université puisque certaines fournissent directement à l'École le relevé de notes officiel ou l'attestation.

L'École du Barreau n'entreprend aucune démarche, au nom des étudiants, auprès des universités. Cependant, l'École fournit aux universités la liste des candidats ayant besoin de faire la preuve de l'obtention de leur diplôme pour faciliter leur démarche.

Reconnaissance du diplôme par le Comité des équivalences

Tout candidat qui souhaite faire reconnaître l'équivalence d'un diplôme décerné par un établissement d'enseignement situé hors du Québec ou une équivalence de formation doit en faire la demande au Comité des équivalences.

Équivalences pour devenir avocat au Québec

Documents requis au soutien de la demande d'admission

La photographie, le relevé de notes et, le cas échéant, les pièces justificatives au soutien de votre demande de transfert doivent être envoyés au plus tard le 22 mars 2013 à l’adresse suivante : École du Barreau, 445, boul. Saint-Laurent, bureau 215, Montréal, QC, H2Y 3T8.

La photographie

1 photographie récente identifiée à l'endos EN LETTRES MOULÉES (nom et numéro de la demande d'admission Web transmis par courriel. Si vous connaissez votre numéro d'intervenant, veuillez plutôt utiliser ce numéro).

Format obligatoire de la photo : format passeport

Le relevé de notes

Le candidat qui n'est pas en mesure de fournir, au moment du dépôt de sa demande d'admission, la preuve de son diplôme en droit qui s'effectue en produisant un relevé de notes officiel attestant que le grade lui a été conféré, doit fournir une PHOTOCOPIE de son dernier relevé de notes comprenant l'ensemble des résultats et la moyenne obtenus à ce jour. Cette photocopie n'est acceptée que temporairement. La preuve du diplôme de licence ou de baccalauréat en droit doit être déposée au dossier du candidat au plus tard à la date déterminée annuellement par le Comité de la formation professionnelle. Pour plus de détails, voir la sous-rubrique « Conditions d'admission / Être titulaire d'un diplôme en droit »

Documents à fournir au Comité d’accès à la profession

Les documents qui suivent doivent être envoyés par la poste, PAR COURRIER RECOMMANDÉ, de façon à ce qu'ils soient reçus au plus tard le 22 mars 2013. L'envoi doit être adressé à l'attention du Comité d'accès à la profession, Service des greffes du Barreau du Québec (et non à l'École du Barreau), au 445, boulevard Saint-Laurent, bureau 410, Montréal, Québec, H2Y 3T8. Ces documents sont obligatoires afin de permettre au Comité d'accès à la profession de se prononcer sur l'admissibilité d'un candidat à l'École du Barreau.

Le Comité d'accès à la profession a recensé les questions les plus fréquemment posées quant aux documents qui doivent lui être fournis. Ces questions sont regroupées dans un document pdf.

Frais d’audition devant le Comité d’accès à la profession

Le candidat qui se verra convoqué à une audition devant le Comité d'accès à la profession devra acquitter des frais administratifs de 402,41 $ (taxes comprises) avant la mise au rôle de son dossier. Tant que le candidat n'aura pas acquitté ces frais d'administration, son dossier sera considéré incomplet et ne sera pas étudié par le Comité d'accès à la profession, ce qui pourra mettre en péril ses possibilités d'être admis à l'École du Barreau pour l'année scolaire visée par sa demande d'admission. Le paiement de ces frais peut être effectué en argent comptant, par carte de crédit, par mandat poste ou par chèque certifié fait à l'ordre du Barreau du Québec.

Consulter la FAQ du Comité d'accès à la profession

Détails de tous les documents à fournir au CAP

Être déclaré admissible par le Comité d'accès à la profession

Le Barreau du Québec a pour mission la protection du public. À cet effet, l'article 45 de la Loi sur le Barreau énonce ce qui suit : 

« 1° Le Conseil général forme le comité d'accès à la profession et en nomme les membres, dont le président. Ce comité est composé d'au moins 10 membres. Le comité peut siéger en divisions de trois membres dont le président ou un membre désigné par lui pour agir à titre de président de division. Les deux autres membres sont désignés par le président du comité. Les membres du comité ne peuvent être membres du Conseil de discipline.

2° Ce comité examine le dossier d'un candidat à la formation professionnelle, à l'évaluation et à l'inscription au Tableau; il doit s'enquérir si le candidat possède les moeurs, la conduite, la compétence, les connaissances et les qualités requises pour exercer la profession et se prononcer sur son admissibilité.

3° À cette fin, il exerce tous les pouvoirs de la Cour supérieure pour contraindre, par voie d'assignation sous la signature de l'un de ses membres, le candidat, ses témoins ou toute autre personne à comparaître, à répondre sous serment ou affirmation solennelle et à produire tout document. Les dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25) s'appliquent, aux fins du présent paragraphe, en y faisant les adaptations nécessaires. »

Pour l'admission 2013-2014, le Comité de la formation professionnelle a déterminé, par résolution, que tout candidat inscrit à la session d'automne, soit aux cours de la formation professionnelle ou aux cours préparatoires doit avoir été déclaré admissible par le Comité d'accès à la profession au plus tard, le 13 août 2013. Il a également déterminé, par résolution, que tout candidat inscrit à la session d'hiver doit avoir été déclaré admissible par le Comité d'accès à la profession au plus tard, le 6 janvier 2014. À défaut, le candidat ne pourra être admis à l'École du Barreau pour l'année scolaire 2013-2014.

Tout défaut de se conformer aux instructions ou de fournir les pièces ou les documents requis et dûment indiqués au formulaire de demande d'admission en ligne rendra votre dossier incomplet et le Comité d'accès à la profession ne pourra l'étudier. Votre admission à l'École du Barreau du Québec est conditionnelle à ce que le Comité d'accès à la profession vous déclare admissible. Si tel n'est pas le cas, vous ne pourrez vous présenter à l'École du Barreau du Québec pour l'année scolaire 2013-2014. Il est donc dans votre intérêt que vous vous conformiez aux directives ci-haut mentionnées sans tarder.